R.A.V.Q. 1298 - Règlement de l’agglomération sur le programme de compensation aux entreprises situées dans un secteur dans lequel sont réalisés des travaux d’infrastructure majeurs sur une rue du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération
3.Une entreprise qui désire se prévaloir des dispositions du présent règlement doit présenter sa demande sur le formulaire fourni par la ville à cette fin, dûment complété et signé.
Lorsque l’entreprise a plusieurs établissements, une demande distincte doit être faite pour chacun d’eux, le cas échéant.
3.Une entreprise qui désire se prévaloir des dispositions du présent règlement doit présenter sa demande sur le formulaire fourni par la ville à cette fin, dûment complété et signé.
Lorsque l’entreprise a plusieurs établissements, une demande distincte doit être faite pour chacun d’eux, le cas échéant.
